Réglementation de la pêche de loisir
(Décret du 11 juillet 1990 n° 90-618)

Sommaire:

1. Principes généraux

2. Les engins autorisés

3. Les tailles minimales de capture

4. La pêche sous marine

5. Dispositions diverses

6. Sanctions

• La vente du produit de la pêche effectuée par des pêcheurs non professionnels est interdite.
• Les captures effectuées par le pêcheur de loisir sont limitées aux besoins de sa consommation personnelle.

Sont seuls autorisés pour l'exercice de la pêche de loisir en Méditerranée, les engins suivants:

• A partir d'un embarcation:

• Des lignes gréées pour l'ensemble d'un maximun de 12 hameçons.
  Dans ce cadre, les calamarettes sont autorisées dans la mesure ou le nombre d'engins pêchant, comprenant chaucun plusieurs dards ou hardillons, n'est pas supérieur à 12;
• 2 palangres munies chacune de 30 hameçons;
• 2 casiers;
• 1 foëne;
• 1 épuisette;
• 1 grapettes à dents.

• En plongée:

• 1 fusil harpon et les engins ci-dessus (foëne, épuisette et grapette notament).

• A partir de la côte: pêche à pied:

• Les engins dont l'utilisation est permise à partir d'une embarcation sont tolérés.
• 1 tellinier (ouverture de 20cm: maillage minimum de 10 mm au carré)

La taille minimale de capture des poissons, crustacés, mollusque ou autres animaux marins est fixée pour la Méditerranée ainsi qu'il suit:

1) La taille minimale des anguilles devra être telle qu'on en compte moins de 22 au kilo
2) Longueur totale
3) Piquants exclus et dans la limite, selon les secteurs, de 2 à 4 douzaines par personne; ramené à 3,5 cm pour les oursins pêchés en étang
4) Dans la limite de 1,5 kg par personne.

L'exercice de la pêche sous marine est soumise aux conditions suivantes:

• Le pratiquant doit:

• être agé de 16 ans au moins
• avoir souscrit un contrat d'assurance en responsabilité civile
• avoir fait une déclaration de pêche sous marine auprés du service des affaires maritimes compétent ou être détenteur d'une licence de la FFESSM (Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous Marins)
• se signaler au moyen d'un pavillon "alpha" ou "à la croix de St André" (Recommandation)

Pavillon "Alpha"	Pavillon "Croix de St André"

• Engins ou procédés interdits:

• tous les équipements respiratoires, les fusils à gaz (cartouche), tous foyers lumineux
• le procédé dit de la "corde plombée" et le scooter sous marin.

• Lieux et zones interdites:

• à moins de 150 mètres des filets balisés ou des navires de pêche et à moins de 100 mètres d'établissement de cultures marines
• à l'intérieur des ouvrages portuaires, des zones réservées à la baignade et à la pratique des sports de vitesse
• à l'intérieur des chenaux d'accés portuaires des zones de mouillage (voir cartes marines)
• dans certaines zones particulières (se renseigner auprés des affaires maritimes.

• Périodes interdites:

• entre le coucher et le lever du soleil
• à certaines époques dans les secteurs déterminés (se renseigner auprés des affaires maritimes)

• Espèces interdites:

• La pêche sous marine du Mérou brun est interdite
• Il est aussi interdit de pêcher des crustacés à l'aide d'une foëne ou d'un appareil spécial pour la pêche sous marine.

• Interdictions diverses:

Il est en outre interdit de tenir un fusil chargé hors de l'eau, de détenir sur un navire un fusil harpon et des bouteilles de plongée.

• Pêche au thon au mouillage:

La pêche au thon à partir d'un navire de plaisance au mouillage est interdite sauf dans le cadre de concours de pêche autorisé (arrêté DRAM Marseille n° 264 du 21 mai 1991)

• Pêche au thon à la traîne ou à la dérive:

La pêche au thon à la traîne (moteur en route) ou à la dérive (moteur stoppé) à partir d'un navire de plaisance, est limitée à 25 Kg de thon par personne embarquée et par jour de pêche.

• Pêche des coquillages:

La pêche des coquillages n'est autorisée que dans les zones faisant l'objet d'un classement sanitaire du type A ou B pour le coquillage concerné (se renseigner auprés des affaires maritimes)

• Pêche des oursins:

La pêche des oursins est autorisés du 2 sept. au 30 avril sauf dans les Bouches du Rhône ou elle n'est autorisée que du 1° nov. au 31 mars.

• Peine de 150 000 FF ( 22 867  € ) pour:

avoir colporté, exposé ou vendu le produit de la pêche, pour pêche d'espèces sous tailles ou pour l'utilisation d'espèces sous tailles pour appâts, pour l'utilisation d'un engin ou d'un procédé de pêche non autorisé.

• Peine de 10 000 FF ( 1 524  € ) pour:

non respect des limitations de capture pour l'utilisation d'un nombre d'engins supérieur à celui autorisé, pour pêche en plongée à l'aide d'un scaphandre autonome.